Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 67
Retrait d'autorisation Familles d'accueil avec hébergement 1 Lorsqu'il est impossible de remédier à certains manques ou de surmonter certaines difficultés, même avec le concours de la représentante ou du représentant légal ou de celle ou celui qui a ordonné le placement ou y a procédé, et que d'autres mesures d'aide apparaissent inutiles, le service retire l'autorisation pour une durée déterminée ou indéterminée. Institutions 2 Lorsqu'il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des personnes expérimentées de donner des conseils ou d'intervenir, le service met la personne responsable de l'institution en demeure de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier aux manques constatés. 3 Le service peut soumettre l'institution à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions particulières. 4 Si ces mesures n'ont pas d'effet ou apparaissent d'emblée insuffisantes, le service retire l'autorisation pour une durée déterminée ou indéterminée.
Art. 67
Retrait d'autorisation Familles d'accueil avec hébergement 1 Lorsqu'il est impossible de remédier à certains manques ou de surmonter certaines difficultés, même avec le concours de la représentante ou du représentant légal ou de celle ou celui qui a ordonné le placement ou y a procédé, et que d'autres mesures d'aide apparaissent inutiles, le service retire l'autorisation pour une durée déterminée ou indéterminée. Institutions 2 Lorsqu'il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des personnes expérimentées de donner des conseils ou d'intervenir, le service met la personne responsable de l'institution en demeure de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier aux manques constatés. 3 Le service peut soumettre l'institution à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions particulières. 4 Si ces mesures n'ont pas d'effet ou apparaissent d'emblée insuffisantes, le service retire l'autorisation pour une durée déterminée ou indéterminée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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