Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70
Placement à la journée 1 Le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour est compétent pour délivrer les autorisations d'exploiter des institutions accueillant des enfants de moins de 12 ans à la journée. 2 Sont applicables la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019, et le règlement d'application de la loi
Art. 70
Placement à la journée 1 Le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour est compétent pour délivrer les autorisations d'exploiter des institutions accueillant des enfants de moins de 12 ans à la journée. 2 Sont applicables la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019, et le règlement d'application de la loi
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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