Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71 sur l'accueil préscolaire, du 29 juin 2022.(1)
Situations d'accueil illégal 1 Quiconque a connaissance d'une situation d'accueil qui n'est pas conforme aux règles contenues dans le présent règlement peut en informer le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, pour l'accueil de jour, ou le service, pour les lieux de placement. 2 Ces autorités n'agissent que sur dénonciation dûment motivée.
Art. 71 sur l'accueil préscolaire, du 29 juin 2022.(1)
Situations d'accueil illégal 1 Quiconque a connaissance d'une situation d'accueil qui n'est pas conforme aux règles contenues dans le présent règlement peut en informer le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, pour l'accueil de jour, ou le service, pour les lieux de placement. 2 Ces autorités n'agissent que sur dénonciation dûment motivée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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