Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76
Examen et décision 1 Le montant de la subvention d’exploitation est déterminé sur la base des éléments suivants : a) le budget; Source SILGENEVE PUBLIC, 13 b) les comptes révisés; c) le rapport d'activité; d) le projet institutionnel; e) le nombre de places d'accueil; f) le taux d'occupation; g) les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies; h) les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département; i) les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers. 2 Inscrite au projet de budget de l'Etat, la subvention d'exploitation est soumise pour approbation par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.
Art. 76
Examen et décision 1 Le montant de la subvention d’exploitation est déterminé sur la base des éléments suivants : a) le budget; Source SILGENEVE PUBLIC, 13 b) les comptes révisés; c) le rapport d'activité; d) le projet institutionnel; e) le nombre de places d'accueil; f) le taux d'occupation; g) les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies; h) les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département; i) les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers. 2 Inscrite au projet de budget de l'Etat, la subvention d'exploitation est soumise pour approbation par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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