Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 77 Sous-section 2 Subvention d'investissement
Investissement 1 On entend par investissement au sens de la loi les dépenses touchant la construction, la rénovation, l'agrandissement, la transformation et l'achat de bâtiments. 2 Le financement des investissements des institutions genevoises d'éducation et de pédagogie spécialisées se fondent sur différentes sources, selon l'ordre de priorité suivant : – les fonds propres de l'institution; – les subventions fédérales à la construction et à la rénovation; – les dons et les legs; – le recours à l'emprunt; – les subventions cantonales d'investissement qui sont subsidiaires aux autres sources de financement. 3 Les institutions doivent être en mesure de fournir au département une planification des investissements sur 10 ans. 4 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, s'applique.
Art. 77 Sous-section 2 Subvention d'investissement
Investissement 1 On entend par investissement au sens de la loi les dépenses touchant la construction, la rénovation, l'agrandissement, la transformation et l'achat de bâtiments. 2 Le financement des investissements des institutions genevoises d'éducation et de pédagogie spécialisées se fondent sur différentes sources, selon l'ordre de priorité suivant : – les fonds propres de l'institution; – les subventions fédérales à la construction et à la rénovation; – les dons et les legs; – le recours à l'emprunt; – les subventions cantonales d'investissement qui sont subsidiaires aux autres sources de financement. 3 Les institutions doivent être en mesure de fournir au département une planification des investissements sur 10 ans. 4 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, s'applique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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