Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 sensibilisation et de promotion.(3)
Nomination 1 Le Conseil d'Etat nomme entre 20 et 25 membres sur proposition du département. 2 Les membres siègent en personne. Elles ou ils sont nommés après un appel à candidature public et sur dossier déposé auprès du département. 3 Il est tenu compte dans la composition du conseil de la jeunesse de la motivation à s'engager ainsi que de la représentation de la diversité des jeunes âgés de 14 à 21 ans dans le canton, notamment de l'âge, du sexe et de la filière de formation scolaire ou professionnelle. 4 La durée du mandat est de 2 ans renouvelable deux fois. Source SILGENEVE PUBLIC, 3 5 La présidence du conseil de la jeunesse est désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des membres du conseil.
Art. 8 sensibilisation et de promotion.(3)
Nomination 1 Le Conseil d'Etat nomme entre 20 et 25 membres sur proposition du département. 2 Les membres siègent en personne. Elles ou ils sont nommés après un appel à candidature public et sur dossier déposé auprès du département. 3 Il est tenu compte dans la composition du conseil de la jeunesse de la motivation à s'engager ainsi que de la représentation de la diversité des jeunes âgés de 14 à 21 ans dans le canton, notamment de l'âge, du sexe et de la filière de formation scolaire ou professionnelle. 4 La durée du mandat est de 2 ans renouvelable deux fois. Source SILGENEVE PUBLIC, 3 5 La présidence du conseil de la jeunesse est désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des membres du conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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