Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Art. 81

Réduction et restitution d'une subvention d’investissement 1 Lorsque l’objectif visé par l’octroi d’une subvention d’investissement est modifié, le département peut demander la rétrocession de tout ou partie de la subvention d’investissement versée. 2 En outre, la subvention d’investissement prévue doit être réduite, notamment lorsqu’une institution : a) ne respecte pas ses engagements; Source SILGENEVE PUBLIC, 14 b) cesse de remplir les charges fixées et ne se conforme pas aux conditions mises à l’octroi des subventions d’investissement; c) s’est vu attribuer une subvention d’investissement dont le montant excède ses besoins; d) ferme ou diminue son activité en cours d’exercice; e) détourne l’aide financière de l’Etat du but qui lui est assigné. 3 Dans la mesure où la subvention d’investissement a été versée, sa restitution partielle ou totale doit, en règle générale, être exigée pour les mêmes motifs; elle peut s’opérer par compensation avec la subvention d’investissement de l’année suivante. 4 Si la subvention d’investissement a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée immédiatement. 5 L’obligation de rembourser une subvention d’investissement à la construction, à l’agrandissement, à la transformation ou à l’acquisition d’un immeuble peut être garantie par une hypothèque légale conformément à la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.