Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Art. 82

Révocation d'une décision d'octroi d'une subvention d’investissement 1 La décision d’octroi d’une subvention d’investissement est révoquée lorsque l’aide financière a été accordée : a) en violation du droit; b) sur la base de renseignements inexacts ou incomplets. 2 Dans la mesure où la subvention d’investissement a été versée, sa restitution partielle ou totale doit, en règle générale, être exigée. Chapitre VII Collaboration Art. 83(5) Concours des autorités de police, des autorités scolaires et des organismes publics et privés 1 Dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et lorsque les intérêts d’un enfant sont menacés, l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, soit le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, le service de protection des mineurs, le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement, le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale et l'office médico-pédagogique peuvent faire appel aux forces de police. 2 De même, les autorités scolaires et les organismes publics et privés s’occupant d’enfants sont tenus de prêter leur concours à l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse et à l'office médico-pédagogique dans le cadre de l'application de la loi.