Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84 Chapitre VIII Dispositions finales et transitoires
Clause abrogatoire Sont abrogés : a) le règlement sur la surveillance des mineurs, du 25 mai 1945; b) le règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial, du 5 septembre 2007; c) le règlement d’application de la loi concernant l’attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d’âge préscolaire, du 21 mars 1973; d) le règlement d’application de la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 2 novembre 1994.
Art. 84 Chapitre VIII Dispositions finales et transitoires
Clause abrogatoire Sont abrogés : a) le règlement sur la surveillance des mineurs, du 25 mai 1945; b) le règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial, du 5 septembre 2007; c) le règlement d’application de la loi concernant l’attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d’âge préscolaire, du 21 mars 1973; d) le règlement d’application de la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 2 novembre 1994.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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