RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 100
1 Ceux qui sont empêchés d'assurer leur service doivent en informer immédiatement l'administrateur. Chapitre III … 6 Chapitre IV Dispositions finales Art. 204 1 Le règlement des maisons d'arrêts, des prisons d'arrondissement, de district et de cercle, et des salles d'arrêts de commune du 11 janvier 1944 est abrogé. Art. 205 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [A] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1978. 6 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008
Art. 100
1 Ceux qui sont empêchés d'assurer leur service doivent en informer immédiatement l'administrateur. Chapitre III … 6 Chapitre IV Dispositions finales Art. 204 1 Le règlement des maisons d'arrêts, des prisons d'arrondissement, de district et de cercle, et des salles d'arrêts de commune du 11 janvier 1944 est abrogé. Art. 205 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [A] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1978. 6 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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