RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Uniforme 1 Les agents travaillant à plein temps reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire. 2 Celui-ci est remis à titre de prêt et périodiquement renouvelé. 3 En cas de démission ou de renvoi d'un agent, celui-ci doit restituer le dernier uniforme reçu. 2 Modifié par le règlement du 23.05.1986 entré en vigueur le 23.05.1986
Art. 27
Uniforme 1 Les agents travaillant à plein temps reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire. 2 Celui-ci est remis à titre de prêt et périodiquement renouvelé. 3 En cas de démission ou de renvoi d'un agent, celui-ci doit restituer le dernier uniforme reçu. 2 Modifié par le règlement du 23.05.1986 entré en vigueur le 23.05.1986
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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