RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Affectation 1 Les établissements reçoivent: - des personnes appréhendées par la police judiciaire; - des personnes en détention préventive; - des personnes condamnées à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas trois mois; - des personnes détenues en transfert dans le canton; - des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement; - des militaires condamnés à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas trois mois; - des militaires condamnés à une peine d'arrêts répressifs; - des militaires punis d'arrêts disciplinaires à subir hors service; - des personnes retenues à la disposition de l'Office cantonal de surveillance antialcoolique. 2 Modifié par le règlement du 23.05.1986 entré en vigueur le 23.05.1986 6 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008
Art. 7
Affectation 1 Les établissements reçoivent: - des personnes appréhendées par la police judiciaire; - des personnes en détention préventive; - des personnes condamnées à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas trois mois; - des personnes détenues en transfert dans le canton; - des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement; - des militaires condamnés à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas trois mois; - des militaires condamnés à une peine d'arrêts répressifs; - des militaires punis d'arrêts disciplinaires à subir hors service; - des personnes retenues à la disposition de l'Office cantonal de surveillance antialcoolique. 2 Modifié par le règlement du 23.05.1986 entré en vigueur le 23.05.1986 6 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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