RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 89
1 Ils veillent à ce que les détenus ne puissent pas communiquer avec l'extérieur. 2 Ils organisent et surveillent leurs déplacements à l'intérieur de la prison. 3 Ils les contrôlent régulièrement. 4 S'il s'agit de prévenus, ils prennent toutes dispositions utiles pour éviter le danger de collusion.
Art. 89
1 Ils veillent à ce que les détenus ne puissent pas communiquer avec l'extérieur. 2 Ils organisent et surveillent leurs déplacements à l'intérieur de la prison. 3 Ils les contrôlent régulièrement. 4 S'il s'agit de prévenus, ils prennent toutes dispositions utiles pour éviter le danger de collusion.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it