Règlement sur le stationnement des véhicules sur les parkings d'échange de l'Agglomération de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Dispositions finales
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat. 2 Le règlement de la CUTAF adopté le 5 juillet 2006 par l'Assemblée des Délégués et approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 2 avril 2007 est abrogé. Adopté par le Conseil d’agglomération le 3 mars 2011 Le Président du Conseil : La Secrétaire générale : Bernard Aebischer Corine Margalhan-Ferrat Approuvé en séance du Conseil d’Etat du 9 septembre 2013 par arrêté N° 794 Le Président du Conseil d'Etat : La Chancelière : Erwin Jutzet Danielle Gagnaux
Art. 12 Dispositions finales
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat. 2 Le règlement de la CUTAF adopté le 5 juillet 2006 par l'Assemblée des Délégués et approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 2 avril 2007 est abrogé. Adopté par le Conseil d’agglomération le 3 mars 2011 Le Président du Conseil : La Secrétaire générale : Bernard Aebischer Corine Margalhan-Ferrat Approuvé en séance du Conseil d’Etat du 9 septembre 2013 par arrêté N° 794 Le Président du Conseil d'Etat : La Chancelière : Erwin Jutzet Danielle Gagnaux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.