Règlement sur le stationnement des véhicules sur les parkings d'échange de l'Agglomération de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Tarif mensuel et annuel de l'abonnement combiné 1 Le prix de l'abonnement mensuel, respectivement annuel, des transports publics couvrant au minimum la zone centre de l’Agglomération de la CTIFR est combiné d'un titre de stationnement de même durée de validité par l'addition d'une taxe de stationnement de maximum CHF 40.-- par mois, respectivement de maximum CHF 400.-- par année. 2 Le Comité d’agglomération arrête le montant de la taxe de stationnement dans les limites de I 'alinéa premier. 3 L'utilisateur acquiert un abonnement personnel des transports publics et un titre de stationnement permettant de référencer jusqu'à deux numéros d'immatriculation de véhicules localisés à la même adresse.
Art. 5
Tarif mensuel et annuel de l'abonnement combiné 1 Le prix de l'abonnement mensuel, respectivement annuel, des transports publics couvrant au minimum la zone centre de l’Agglomération de la CTIFR est combiné d'un titre de stationnement de même durée de validité par l'addition d'une taxe de stationnement de maximum CHF 40.-- par mois, respectivement de maximum CHF 400.-- par année. 2 Le Comité d’agglomération arrête le montant de la taxe de stationnement dans les limites de I 'alinéa premier. 3 L'utilisateur acquiert un abonnement personnel des transports publics et un titre de stationnement permettant de référencer jusqu'à deux numéros d'immatriculation de véhicules localisés à la même adresse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.