Propose a change

Règlement sur le stationnement des véhicules sur les parkings d'échange de l'Agglomération de Fribourg

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 8

Accès 1 A l'exception des parkings gérés par les CFF où un système tarifaire spécifique est appliqué, les détenteurs de l'abonnement combiné ont accès à tous les parkings d'échange situés dans le périmètre de I 'Agglomération de Fribourg. 2 Aucune place de stationnement n'est réservée ni garantie. Les utilisateurs sont tenus de respecter la signalisation, les instructions des appareils ou du personnel et les conditions d'utilisation des titres de stationnement. 3 Il ne peut être attribué plus d'un titre de stationnement par abonnement. En cas de nécessité, le Comité d'agglomération a la possibilité de fixer des conditions d'octroi du titre de stationnement.

Your change, as a redline

Art. 8

Accès 1 A l'exception des parkings gérés par les CFF où un système tarifaire spécifique est appliqué, les détenteurs de l'abonnement combiné ont accès à tous les parkings d'échange situés dans le périmètre de I 'Agglomération de Fribourg. 2 Aucune place de stationnement n'est réservée ni garantie. Les utilisateurs sont tenus de respecter la signalisation, les instructions des appareils ou du personnel et les conditions d'utilisation des titres de stationnement. 3 Il ne peut être attribué plus d'un titre de stationnement par abonnement. En cas de nécessité, le Comité d'agglomération a la possibilité de fixer des conditions d'octroi du titre de stationnement.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds