Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

art_40

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est modifiée et complétée comme suit: a) À l’article 3, alinéas 1 et 3 sont supprimées les références « 15° » et « 17° » à l’article 22, section IV. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. b) À l’article 8, section III., alinéa 3, les termes « grade E4 » sont remplacés par ceux de « grade E6 » . c) À l’article 19, les deux alinéas du paragraphe 2, et le paragraphe 4 sont supprimés, les anciens paragraphes 5 et 6 devenant les nouveaux paragraphes 2 et 3. d) À l’article 20, la section I. est supprimée et l’ancienne section II. devient l’unique section de l’article 20. e) À l’ancienne section II. de l’article 20, devenue l’unique section de cet article, les termes « E4 » sont supprimés à l’alinéa premier et les alinéas 2 et 3 sont supprimés. f) L’article 20ter est supprimé. g) À l’article 22, section IV., les points 15° et 17° sont supprimés. h) À l’article 22, section V., les points 4° et 5° sont supprimés. i) À l’annexe A - Classification des fonctions - rubrique IV « Enseignement » sont supprimées dans les grades renseignés les carrières et fonctions suivantes: E3 Différents établissements instituteur [IV-15°, V-4°] Différents ordres d’enseignement instituteur d’économie familiale80, 93 [IV-15°, V-4°] Éducation différenciée instituteur67 [IV-15°, V-4°] Éducation préscolaire instituteur [IV-15°, V-4°] Enseignement primaire instituteur [IV-15°, V-4°] E3ter Différents établissements instituteur d’enseignement complémentaire87 [V-4°, V-5°] Différents établissements instituteur d’enseignement spécial [V-4°, V-5°] Différents établissements instituteur principal47 [V-4°, V-5°] Différents ordres d’enseignement instituteur d’économie familiale80, 93 [IV-17°, V-5°] Éducation différenciée instituteur d’enseignement spécial67 [V-4°, V-5°] Éducation différenciée instituteur d’enseignement complémentaire67 [V-4°, V-5°] Éducation préscolaire instituteur principal58 [V-4°, V-5°] Enseignement primaire instituteur d’enseignement spécial25 [V-4°, V-5°] Enseignement primaire instituteur principal [V-4°, V-5°] Enseignement secondaire technique instituteur d’enseignement préparatoire93 Force publique instituteur [IV-17°, V-4°] E 4 Différents établissements instituteur d’enseignement technique47 Différents ordres d’enseignement instituteur d’enseignement technique31 Centre de logopédie instituteur d’enseignement logopédique58 Centres socio-éducatifs de l’État instituteur spécial8,78 Éducation différenciée instituteur d’éducation différenciée67 Enseignement primaire instituteur d’enseignement primaire supérieur Enseignement secondaire technique institutrice d’enseignement ménager agricole31 Force publique instituteur spécial25 (doit remplir les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963) Maisons d’enfants de l’État instituteur spécial123 j) À l’annexe A - Classifications des fonctions - rubrique IV « Enseignement » sont ajoutées au grade E5 les carrières et fonctions suivantes: E5 Différents établissements instituteur Différents ordres d’enseignement instituteur d’économie familiale Éducation différenciée instituteur Enseignement fondamental instituteur Enseignement fondamental Instituteur d’éducation préscolaire Enseignement fondamental Instituteur d’enseignement primaire Enseignement fondamental Instituteur d’enseignement spécial Différents établissements instituteur d’enseignement spécial Différents ordres d’enseignement instituteur d’économie familiale Éducation différenciée instituteur d’enseignement spécial Différents établissements instituteur d’enseignement préparatoire Force publique instituteur Différents établissements instituteur d’enseignement technique Différents ordres d’enseignement instituteur d’enseignement technique Centre de logopédie instituteur d’enseignement logopédique Centres socio-éducatifs de l’État instituteur spécial Éducation différenciée instituteur d’éducation différenciée Force publique instituteur spécial Maisons d’enfants de l’État instituteur spécial k) À l’annexe D - Détermination Tableau IV - « Enseignement » dans la carrière moyenne de l’enseignement sont supprimées dans les grades renseignés les carrières et fonctions suivantes: moyenne de l’enseignement E3 instituteur de l’enseignement primaire/des différents établissements/de l’éducation préscolaire/de l’éducation différenciée67/ d’économie familiale80 E3 E3ter instituteur principal58, instituteur d’enseignement complémentaire ou d’enseignement spécial58, instituteur d’économie familiale80/de la Force publique58/de l’Éducation différenciée67/d’enseignement préparatoire93 E3ter E4 instituteur spécial de la Force publique, instituteur d’enseignement logopédique58, instituteur des enseignements primaire supérieur/ technique31, instituteur d’éducation différenciée67, instituteur spécial-Maisons d’Enfants de l’État123, instituteur spécial des centres socio-éducatifs de l’État78, institutrice d’enseignement ménager agricole E4 l) À l’annexe D - Détermination Tableau IV - « Enseignement » dans la carrière supérieure de l’enseignement sont ajoutées au grade E5, grade de la computation de la bonification d’ancienneté E5, les carrières et fonctions suivantes: supérieure de l’enseignement E5 Instituteur, instituteur d’enseignement primaire/des différents établissements/d’éducation préscolaire/d’éducation différenciée/d’économie familiale E5 instituteur d’enseignement spécial, instituteur d’économie familiale/de la Force publique/ de l’Éducation différenciée/d’enseignement préparatoire instituteur spécial de la Force publique, instituteur d’enseignement logopédique, instituteur d‘enseignement technique, instituteur d’éducation différenciée, instituteur spécial-Maisons d’Enfants de l’État, instituteur spécial des centres socio-éducatifs de l’État. Chapitre X - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales