Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_42
Les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l‘Institut pédagogique, les détenteurs d’un certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur avant le 1er septembre 2009 et qui ne sont pas nommés à la fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés du concours mentionné à l’article 5. Par dérogation à l’article 5, alinéa 3 et suite à leur demande adressée au ministre, ils sont admis au stage préparant à la fonction d’instituteur. Par dérogation à l’article 9, alinéa 4, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les stagiaires nouvellement admis pendant l’année en cours. Leur affectation à une commune, une école ou classe de l’État se fait selon les règles tracées à l’article 8.
art_42
Les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l‘Institut pédagogique, les détenteurs d’un certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur avant le 1er septembre 2009 et qui ne sont pas nommés à la fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés du concours mentionné à l’article 5. Par dérogation à l’article 5, alinéa 3 et suite à leur demande adressée au ministre, ils sont admis au stage préparant à la fonction d’instituteur. Par dérogation à l’article 9, alinéa 4, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les stagiaires nouvellement admis pendant l’année en cours. Leur affectation à une commune, une école ou classe de l’État se fait selon les règles tracées à l’article 8.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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