Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_45bis
Dans l’enseignement fondamental, le cours de natation est assuré par le titulaire de classe ou son remplaçant, conformément aux dispositions de l’organisation scolaire communale. Dans le cadre de l’organisation des cours de natation, la commune siège d’une piscine peut recourir aux services d’instructeurs de natation pour assister des titulaires de classe ou leurs remplaçants lors de l’instruction d’élèves non nageurs. Un règlement grand-ducal détermine le taux de participation de l’Etat aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l’assistance aux titulaires de classe de l’enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l’Etat à la commune siège.
art_45bis
Dans l’enseignement fondamental, le cours de natation est assuré par le titulaire de classe ou son remplaçant, conformément aux dispositions de l’organisation scolaire communale. Dans le cadre de l’organisation des cours de natation, la commune siège d’une piscine peut recourir aux services d’instructeurs de natation pour assister des titulaires de classe ou leurs remplaçants lors de l’instruction d’élèves non nageurs. Un règlement grand-ducal détermine le taux de participation de l’Etat aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l’assistance aux titulaires de classe de l’enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l’Etat à la commune siège.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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