Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_47
Les membres de la réserve de suppléants ayant suivi la formation préparant à assurer des remplacements dans l’éducation préscolaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont habilités à assurer des remplacements au premier cycle d’apprentissage. Les membres de la réserve de suppléants ayant suivi la formation préparant à assurer des remplacements dans l’enseignement primaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont habilités à assurer des remplacements aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage.
art_47
Les membres de la réserve de suppléants ayant suivi la formation préparant à assurer des remplacements dans l’éducation préscolaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont habilités à assurer des remplacements au premier cycle d’apprentissage. Les membres de la réserve de suppléants ayant suivi la formation préparant à assurer des remplacements dans l’enseignement primaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont habilités à assurer des remplacements aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it