LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Alimentation en eau 1 L'alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau de distribution public. 2 A défaut, elle peut être assurée par une eau privée reconnue potable par le Département de l'intérieur et de la santé publique [G] , lorsque l'installation répond aux exigences légales. 3 Les robinets d'eau non potable sont interdits. [G]
Art. 10
Alimentation en eau 1 L'alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau de distribution public. 2 A défaut, elle peut être assurée par une eau privée reconnue potable par le Département de l'intérieur et de la santé publique [G] , lorsque l'installation répond aux exigences légales. 3 Les robinets d'eau non potable sont interdits. [G]
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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