LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Retrait 1 Le contrôle du terrain de camping incombe à l'autorité qui délivre l'autorisation d'exploiter. 2 L'autorisation peut être retirée par la municipalité ou à son défaut par le Département des travaux publics [D] lorsque les installations et l'administration du camp ne répondent plus aux prescriptions et obligations de la présente loi, ainsi qu'à celles du règlement du camp. [D]
Art. 19
Retrait 1 Le contrôle du terrain de camping incombe à l'autorité qui délivre l'autorisation d'exploiter. 2 L'autorisation peut être retirée par la municipalité ou à son défaut par le Département des travaux publics [D] lorsque les installations et l'administration du camp ne répondent plus aux prescriptions et obligations de la présente loi, ainsi qu'à celles du règlement du camp. [D]
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it