LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Chapitre II Permis de construire
Zone de camping 1 Un terrain de camping ne peut être installé que dans une zone réservée à cet effet dans le plan d'extension communal en vigueur et conformément au règlement communal. Il peut y être adjoint, sur un emplacement distinct, un caravaning résidentiel (art. 28 et ss). 2 Les prescriptions de la loi et du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT et RCAT) [A] sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application [B] . [A] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) et règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11.1) [B] Règlement du 23.04.1980 d'application de la loi du 11.09.1978 sur les campings et caravanings
Art. 2 Chapitre II Permis de construire
Zone de camping 1 Un terrain de camping ne peut être installé que dans une zone réservée à cet effet dans le plan d'extension communal en vigueur et conformément au règlement communal. Il peut y être adjoint, sur un emplacement distinct, un caravaning résidentiel (art. 28 et ss). 2 Les prescriptions de la loi et du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT et RCAT) [A] sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application [B] . [A] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) et règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11.1) [B] Règlement du 23.04.1980 d'application de la loi du 11.09.1978 sur les campings et caravanings
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it