LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Patentes, boissons et tabacs 1 La vente de boissons à l'emporter ou à consommer sur place est subordonnée à l'octroi préalable d'une patente, conformément aux dispositions de la loi du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques [H] . 2 Il en est de même pour la vente du tabac (loi d'impôt du 1er décembre 1882 sur la vente au détail du tabac) [I] . [H] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons (BLV 935.31) [I] Loi du 01.12.1882 d'impôt sur la vente en détail du tabac (BLV 652.21)
Art. 20 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Patentes, boissons et tabacs 1 La vente de boissons à l'emporter ou à consommer sur place est subordonnée à l'octroi préalable d'une patente, conformément aux dispositions de la loi du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques [H] . 2 Il en est de même pour la vente du tabac (loi d'impôt du 1er décembre 1882 sur la vente au détail du tabac) [I] . [H] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons (BLV 935.31) [I] Loi du 01.12.1882 d'impôt sur la vente en détail du tabac (BLV 652.21)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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