LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Nouvelle implantation d'une caravane résidentielle 1 Toute nouvelle implantation d'une caravane résidentielle est soumise à l'autorisation municipale préalable. 2 Le dossier présenté à la municipalité comporte: - le plan figurant l'implantation de la caravane résidentielle sur la parcelle; - les dimensions de la caravane résidentielle; - le plan des raccordements; - au cas où la distance à la limite est inférieure à 3 mètres, la convention écrite passée avec l'exploitant ou avec le voisin et le plan de l'implantation de la caravane de celui-ci. 3 La commune peut imposer la mise à l'enquête publique.
Art. 33
Nouvelle implantation d'une caravane résidentielle 1 Toute nouvelle implantation d'une caravane résidentielle est soumise à l'autorisation municipale préalable. 2 Le dossier présenté à la municipalité comporte: - le plan figurant l'implantation de la caravane résidentielle sur la parcelle; - les dimensions de la caravane résidentielle; - le plan des raccordements; - au cas où la distance à la limite est inférieure à 3 mètres, la convention écrite passée avec l'exploitant ou avec le voisin et le plan de l'implantation de la caravane de celui-ci. 3 La commune peut imposer la mise à l'enquête publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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