LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Eau potable et égouts 1 En principe, chaque parcelle doit être équipée de canalisations amenant l'eau potable et d'un collecteur d'égouts aboutissant à une station d'épuration. 2 Les parcelles qui ne sont pas raccordées doivent être desservies par des installations collectives conformes aux prescriptions légales [J] et notamment au règlement d'application [B] . 3 Le raccordement de la caravane résidentielle aux égouts et à la canalisation d'eau potable doit être effectué selon les règles applicables [K] aux zones d'habitation permanentes. [B] Règlement du 23.04.1980 d'application de la loi du 11.09.1978 sur les campings et caravanings résidentiels (BLV 935.61.1) [J] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [K] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) et règlement du 16.11.1979 d'application de la loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution
Art. 37
Eau potable et égouts 1 En principe, chaque parcelle doit être équipée de canalisations amenant l'eau potable et d'un collecteur d'égouts aboutissant à une station d'épuration. 2 Les parcelles qui ne sont pas raccordées doivent être desservies par des installations collectives conformes aux prescriptions légales [J] et notamment au règlement d'application [B] . 3 Le raccordement de la caravane résidentielle aux égouts et à la canalisation d'eau potable doit être effectué selon les règles applicables [K] aux zones d'habitation permanentes. [B] Règlement du 23.04.1980 d'application de la loi du 11.09.1978 sur les campings et caravanings résidentiels (BLV 935.61.1) [J] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [K] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) et règlement du 16.11.1979 d'application de la loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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