LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Consultation préalable des autorités cantonales 1 Avant la mise à l'enquête publique, la municipalité, à la réquisition de la personne sollicitant le permis de construire, peut communiquer une copie complète du dossier avec ses observations : - au Département des travaux publics [D] ; - au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [E] . 2 Ceux-ci font part de leurs remarques à la municipalité dans les trente jours dès la réception du dossier, après avoir entendu la municipalité s'ils l'estiment utile. 3 Les remarques des départements sont jointes au dossier, qui est mis ensuite à l'enquête publique conformément aux articles 68 et ss LCAT [C] et 106 et ss RCAT [F] notamment. [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [F] Règlement d'application du 19.09.1986 de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire
Art. 4
Consultation préalable des autorités cantonales 1 Avant la mise à l'enquête publique, la municipalité, à la réquisition de la personne sollicitant le permis de construire, peut communiquer une copie complète du dossier avec ses observations : - au Département des travaux publics [D] ; - au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [E] . 2 Ceux-ci font part de leurs remarques à la municipalité dans les trente jours dès la réception du dossier, après avoir entendu la municipalité s'ils l'estiment utile. 3 Les remarques des départements sont jointes au dossier, qui est mis ensuite à l'enquête publique conformément aux articles 68 et ss LCAT [C] et 106 et ss RCAT [F] notamment. [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [F] Règlement d'application du 19.09.1986 de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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