LOI sur les campings et caravanings résidentiels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 et les constructions (BLV 700.11.1)
Dossier d'enquête 1 Le dossier déposé en cinq exemplaires avec la demande de permis de construire, en vue de l'enquête publique, comporte notamment: - le plan de situation; - le plan d'aménagement du terrain comportant l'emplacement des installations projetées fixes ou mobiles, les espaces verts où aucune installation n'est tolérée, les plantations existantes ou prévues, les aires de délassement; - le plan de défense contre l'incendie; - le plan des captages éventuels ainsi que des installations de distribution d'eau, d'électricité et de téléphone; - le plan des installations d'assainissement et d'évacuation des eaux claires et usées; - le plan des chemins à l'intérieur du camp, des places de stationnement et des raccordements aux voies publiques; - le plan des raccordements aux installations publiques des canalisations d'eau et d'évacuation des eaux usées, d'électricité et du téléphone; - les plans des constructions permanentes et, le cas échéant, de celles nécessaires à l'hébergement de dépannage; - le descriptif. 2 La municipalité ou l'Etat peuvent exiger toute autre pièce utile.
Art. 5 et les constructions (BLV 700.11.1)
Dossier d'enquête 1 Le dossier déposé en cinq exemplaires avec la demande de permis de construire, en vue de l'enquête publique, comporte notamment: - le plan de situation; - le plan d'aménagement du terrain comportant l'emplacement des installations projetées fixes ou mobiles, les espaces verts où aucune installation n'est tolérée, les plantations existantes ou prévues, les aires de délassement; - le plan de défense contre l'incendie; - le plan des captages éventuels ainsi que des installations de distribution d'eau, d'électricité et de téléphone; - le plan des installations d'assainissement et d'évacuation des eaux claires et usées; - le plan des chemins à l'intérieur du camp, des places de stationnement et des raccordements aux voies publiques; - le plan des raccordements aux installations publiques des canalisations d'eau et d'évacuation des eaux usées, d'électricité et du téléphone; - les plans des constructions permanentes et, le cas échéant, de celles nécessaires à l'hébergement de dépannage; - le descriptif. 2 La municipalité ou l'Etat peuvent exiger toute autre pièce utile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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