Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 l'environnement
1 L'Office de l'environnement est l'autorité compétente pour l'exécution de toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la législation fédérale sur les produits chimiques, dans la mesure où la compétence n'est pas attribuée à une autre autorité. 2 Il effectue également les contrôles prévus par l'article 22, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur les précurseurs de substances explosibles12).11) Service de l'économie et de
Art. 3 l'environnement
1 L'Office de l'environnement est l'autorité compétente pour l'exécution de toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la législation fédérale sur les produits chimiques, dans la mesure où la compétence n'est pas attribuée à une autre autorité. 2 Il effectue également les contrôles prévus par l'article 22, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur les précurseurs de substances explosibles12).11) Service de l'économie et de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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