Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 l'emploi
Le Service de l'économie et de l'emploi est l'autorité compétente pour le contrôle, dans les entreprises et les établissements d'enseignement utilisant des substances ou préparations, des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail13) et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents14) (art. 25 LChim1)). Service de
Art. 4 l'emploi
Le Service de l'économie et de l'emploi est l'autorité compétente pour le contrôle, dans les entreprises et les établissements d'enseignement utilisant des substances ou préparations, des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail13) et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents14) (art. 25 LChim1)). Service de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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