Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 vétérinaires
1 Lors des contrôles effectués en vertu de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires peut exercer toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la législation fédérale sur les produits chimiques. Le cas échéant, il en informe l’Office de l’environnement et le Service de l’économie et de l’emploi. 814.81 2 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour le contrôle des produits biocides à usage vétérinaire. CHAPITRE III : Coordination, collaboration
Art. 6 vétérinaires
1 Lors des contrôles effectués en vertu de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires peut exercer toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la législation fédérale sur les produits chimiques. Le cas échéant, il en informe l’Office de l’environnement et le Service de l’économie et de l’emploi. 814.81 2 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour le contrôle des produits biocides à usage vétérinaire. CHAPITRE III : Coordination, collaboration
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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