Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Titre I Définitions
Procédés de réclame 1 Sont réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, au sens de l’article 2 de la loi, soit notamment : a) les affiches, annonces et panneaux peints; b) les enseignes; c) les banderoles; d) les images mobiles ou projetées, les faisceaux lumineux; e) les émissions sonores et olfactives par quelque moyen que ce soit. 2 Sont également réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés ou lumineux, au sens de l’article 2 de la loi, qui figurent ou sont apposés sur : a) du textile ou toute autre matière souple, tels tentes, bandeaux, drapeaux, fanions et oriflammes; b) les chantiers.
Art. 1 Titre I Définitions
Procédés de réclame 1 Sont réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, au sens de l’article 2 de la loi, soit notamment : a) les affiches, annonces et panneaux peints; b) les enseignes; c) les banderoles; d) les images mobiles ou projetées, les faisceaux lumineux; e) les émissions sonores et olfactives par quelque moyen que ce soit. 2 Sont également réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés ou lumineux, au sens de l’article 2 de la loi, qui figurent ou sont apposés sur : a) du textile ou toute autre matière souple, tels tentes, bandeaux, drapeaux, fanions et oriflammes; b) les chantiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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