Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Chapitre II Procédés sur ou contre la façade d’un bâtiment ou un mur
Procédé perpendiculaire 1 Le procédé perpendiculaire est un procédé de réclame visible de plus d’un côté et fixé à la façade d’un bâtiment ou à un mur. rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Sa surface ne peut excéder 0,50 m2 par face. Il peut être d’une dimension supérieure à condition d’être constitué d’éléments et de caractères séparés d’une dimension ne dépassant pas 0,50 m2 chacun. 3 Sa hauteur totale ne doit pas excéder la moitié de la hauteur du bâtiment sur lequel il est posé, toiture non comprise. 4 Le procédé perpendiculaire ne peut dépasser la corniche du bâtiment. 5 Sa saillie extrême ne peut dépasser 1,20 m à compter du nu du mur. 6 Le procédé perpendiculaire doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol.
Art. 10 Chapitre II Procédés sur ou contre la façade d’un bâtiment ou un mur
Procédé perpendiculaire 1 Le procédé perpendiculaire est un procédé de réclame visible de plus d’un côté et fixé à la façade d’un bâtiment ou à un mur. rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Sa surface ne peut excéder 0,50 m2 par face. Il peut être d’une dimension supérieure à condition d’être constitué d’éléments et de caractères séparés d’une dimension ne dépassant pas 0,50 m2 chacun. 3 Sa hauteur totale ne doit pas excéder la moitié de la hauteur du bâtiment sur lequel il est posé, toiture non comprise. 4 Le procédé perpendiculaire ne peut dépasser la corniche du bâtiment. 5 Sa saillie extrême ne peut dépasser 1,20 m à compter du nu du mur. 6 Le procédé perpendiculaire doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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