Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Procédé appliqué 1 Le procédé appliqué est un procédé de réclame qui ne comporte qu’une face visible et est apposé sur la façade d’un bâtiment ou sur un mur. 2 Le procédé appliqué en panneau plein situé à plus de 2 m au-dessus du sol ne doit pas excéder 0,80 m de hauteur. La hauteur peut être supérieure à condition que le procédé soit placé à 2 m au plus au-dessus du sol et que sa largeur n’excède pas 0,50 m. Dans tous les cas, ces dimensions peuvent être supérieures si le procédé est constitué de lettres ajourées. 3 L’alinéa 2 n’est pas applicable aux affiches. 4 La saillie extrême du procédé appliqué ne peut dépasser 0,20 m à compter du nu du mur. Le procédé dont la saillie est supérieure à 0,10 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol. 5 Le procédé appliqué doit rester dans le gabarit de la façade ou du mur. Il ne doit pas masquer les jours.
Art. 11
Procédé appliqué 1 Le procédé appliqué est un procédé de réclame qui ne comporte qu’une face visible et est apposé sur la façade d’un bâtiment ou sur un mur. 2 Le procédé appliqué en panneau plein situé à plus de 2 m au-dessus du sol ne doit pas excéder 0,80 m de hauteur. La hauteur peut être supérieure à condition que le procédé soit placé à 2 m au plus au-dessus du sol et que sa largeur n’excède pas 0,50 m. Dans tous les cas, ces dimensions peuvent être supérieures si le procédé est constitué de lettres ajourées. 3 L’alinéa 2 n’est pas applicable aux affiches. 4 La saillie extrême du procédé appliqué ne peut dépasser 0,20 m à compter du nu du mur. Le procédé dont la saillie est supérieure à 0,10 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol. 5 Le procédé appliqué doit rester dans le gabarit de la façade ou du mur. Il ne doit pas masquer les jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it