Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Chapitre III Procédé en toiture
Procédé en toiture Sur la toiture d’un bâtiment, le procédé de réclame ne peut être installé qu’aux conditions suivantes : a) sa hauteur totale ne peut dépasser 1,50 m; b) seules les lettres ajourées sont autorisées; c) il ne doit pas être fixé à moins de 0,50 m en retrait de l’aplomb des murs de façades, ni dépasser la silhouette formée par le toit ou l’étage supérieur de l’immeuble; d) les dessins ou objets figurés ne doivent pas dépasser la hauteur maximale des lettres et leur largeur ne doit pas être supérieure à celle de deux lettres. La commune peut admettre des dimensions supérieures pour les logos. Chapitre IV Procédés sur support propre
Art. 13 Chapitre III Procédé en toiture
Procédé en toiture Sur la toiture d’un bâtiment, le procédé de réclame ne peut être installé qu’aux conditions suivantes : a) sa hauteur totale ne peut dépasser 1,50 m; b) seules les lettres ajourées sont autorisées; c) il ne doit pas être fixé à moins de 0,50 m en retrait de l’aplomb des murs de façades, ni dépasser la silhouette formée par le toit ou l’étage supérieur de l’immeuble; d) les dessins ou objets figurés ne doivent pas dépasser la hauteur maximale des lettres et leur largeur ne doit pas être supérieure à celle de deux lettres. La commune peut admettre des dimensions supérieures pour les logos. Chapitre IV Procédés sur support propre
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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