Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Panneau peint 1 Le panneau peint, au sens de l’article 23 de la loi, est une toile tendue sur des chevalets en forme de trapèze inversé dont la petite base mesure 1,20 m, la grande base 1,70 m et la hauteur 2,50 m. Ces dimensions peuvent varier de plus ou moins 0,10 m. 2 Il est fixé sur un mât, seul ou par paire, à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. 3 Le panneau peint n’est admis que pour la promotion d’activités culturelles. Section 2 Support mobile rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)
Art. 15
Panneau peint 1 Le panneau peint, au sens de l’article 23 de la loi, est une toile tendue sur des chevalets en forme de trapèze inversé dont la petite base mesure 1,20 m, la grande base 1,70 m et la hauteur 2,50 m. Ces dimensions peuvent varier de plus ou moins 0,10 m. 2 Il est fixé sur un mât, seul ou par paire, à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. 3 Le panneau peint n’est admis que pour la promotion d’activités culturelles. Section 2 Support mobile rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it