Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Panneau mobile 1 La surface d’un panneau mobile ne peut excéder 1 m2 par face. Il doit être placé contre la façade du bâtiment abritant le commerce ou l’entreprise et dans les limites dudit bâtiment. 2 Il doit être enlevé le soir à la fermeture du commerce ou de l’entreprise. 3 Sur le domaine public, le panneau mobile n’est admis qu’à titre d’enseigne.
Art. 16 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Panneau mobile 1 La surface d’un panneau mobile ne peut excéder 1 m2 par face. Il doit être placé contre la façade du bâtiment abritant le commerce ou l’entreprise et dans les limites dudit bâtiment. 2 Il doit être enlevé le soir à la fermeture du commerce ou de l’entreprise. 3 Sur le domaine public, le panneau mobile n’est admis qu’à titre d’enseigne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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