Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Drapeau, fanion, oriflamme Perpendiculaire 1 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, perpendiculaire à la façade d’un bâtiment ou à un mur, ne peut dépasser la corniche du bâtiment. 2 Le procédé de réclame doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. 3 La saillie extrême de l’oriflamme ne peut dépasser 1,20 m à compter du nu du mur. Appliqué 4 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, apposé sur la façade d’un bâtiment ou sur un mur, ne doit pas masquer les jours. 5 Sa saillie extrême ne peut dépasser 0,20 m à compter du nu du mur. Le procédé dont la saillie est supérieure à 0,10 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol. Support propre 6 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, sur support propre, doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. Sa hauteur ne peut excéder 6 m à compter du sol.
Art. 19
Drapeau, fanion, oriflamme Perpendiculaire 1 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, perpendiculaire à la façade d’un bâtiment ou à un mur, ne peut dépasser la corniche du bâtiment. 2 Le procédé de réclame doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. 3 La saillie extrême de l’oriflamme ne peut dépasser 1,20 m à compter du nu du mur. Appliqué 4 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, apposé sur la façade d’un bâtiment ou sur un mur, ne doit pas masquer les jours. 5 Sa saillie extrême ne peut dépasser 0,20 m à compter du nu du mur. Le procédé dont la saillie est supérieure à 0,10 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol. Support propre 6 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, sur support propre, doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. Sa hauteur ne peut excéder 6 m à compter du sol.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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