Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Plaques professionnelles de petites dimensions 1 Sont des plaques professionnelles de petites dimensions, au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi, les plaques indiquant le nom, les titres, la profession, l’étage, les heures d’ouverture, n’excédant pas 0,1 m2 et posées sur le bâtiment où s’exerce l’activité professionnelle. 2 Les plaques professionnelles dont la dimension est supérieure à 0,1 m2 sont soumises à la loi et au présent règlement.
Art. 2
Plaques professionnelles de petites dimensions 1 Sont des plaques professionnelles de petites dimensions, au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi, les plaques indiquant le nom, les titres, la profession, l’étage, les heures d’ouverture, n’excédant pas 0,1 m2 et posées sur le bâtiment où s’exerce l’activité professionnelle. 2 Les plaques professionnelles dont la dimension est supérieure à 0,1 m2 sont soumises à la loi et au présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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