Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Procédé de réclame sur les chantiers Panneau de chantier 1 La surface maximale d’un panneau de chantier est de 20 m2. 2 Les deux tiers au moins du panneau sont consacrés aux informations sur le chantier, soit le type et la description des travaux effectués, un dessin, le nom du propriétaire, le nom et l’activité des entreprises et mandataires oeuvrant sur le chantier. La surface restante peut être consacrée à des informations ayant trait à la location et/ou à la vente de la construction. 3 Le panneau peut être installé au plus tôt lors de l’ouverture du chantier et doit être enlevé dès l’achèvement de celui-ci. Filet et bâche de protection 4 Le procédé de réclame imprimé directement sur le filet ou la bâche de protection n’est admis qu’à titre d’enseigne. Le nom ou la raison sociale, de même que, cas échéant, l’emblème de l’entreprise oeuvrant sur le chantier sont également admis. Procédé appliqué 5 Le procédé de réclame posé sur une installation de chantier est assimilé à un procédé appliqué. 6 Le rappel d’enseigne autorisée masquée par l’installation de chantier peut être de dimensions supérieures à celles du procédé appliqué.
Art. 20
Procédé de réclame sur les chantiers Panneau de chantier 1 La surface maximale d’un panneau de chantier est de 20 m2. 2 Les deux tiers au moins du panneau sont consacrés aux informations sur le chantier, soit le type et la description des travaux effectués, un dessin, le nom du propriétaire, le nom et l’activité des entreprises et mandataires oeuvrant sur le chantier. La surface restante peut être consacrée à des informations ayant trait à la location et/ou à la vente de la construction. 3 Le panneau peut être installé au plus tôt lors de l’ouverture du chantier et doit être enlevé dès l’achèvement de celui-ci. Filet et bâche de protection 4 Le procédé de réclame imprimé directement sur le filet ou la bâche de protection n’est admis qu’à titre d’enseigne. Le nom ou la raison sociale, de même que, cas échéant, l’emblème de l’entreprise oeuvrant sur le chantier sont également admis. Procédé appliqué 5 Le procédé de réclame posé sur une installation de chantier est assimilé à un procédé appliqué. 6 Le rappel d’enseigne autorisée masquée par l’installation de chantier peut être de dimensions supérieures à celles du procédé appliqué.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it