Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Demande 1 La demande d’autorisation doit être adressée à la commune du lieu de situation du procédé de réclame projeté en 2 exemplaires. 2 Elle doit indiquer notamment : a) le nom et le domicile du requérant; b) le nom et le domicile du propriétaire du procédé de réclame; c) le nom et le domicile du propriétaire de l’immeuble sur lequel le procédé de réclame sera installé; d) la nature, les dimensions et la couleur du procédé de réclame; e) le texte et ses dimensions; f) l’emplacement prévu du procédé de réclame; g) la distance du bord de la chaussée. 3 Des plans, croquis, maquettes, photographies ou gabarits peuvent être exigés. 4 Pour les procédés sonores, la demande doit en outre contenir les éléments techniques nécessaires (description du lieu et du voisinage, le niveau d’émission sonore, le genre du son émis, les heures de diffusion, le niveau estimé au lieu d’immission le plus exposé) permettant de juger si les immissions du bruit sont de nature à incommoder le voisinage. 5 La demande doit être signée par le propriétaire de l’immeuble sur lequel le procédé de réclame sera installé ou par son mandataire et par le requérant.
Art. 6 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Demande 1 La demande d’autorisation doit être adressée à la commune du lieu de situation du procédé de réclame projeté en 2 exemplaires. 2 Elle doit indiquer notamment : a) le nom et le domicile du requérant; b) le nom et le domicile du propriétaire du procédé de réclame; c) le nom et le domicile du propriétaire de l’immeuble sur lequel le procédé de réclame sera installé; d) la nature, les dimensions et la couleur du procédé de réclame; e) le texte et ses dimensions; f) l’emplacement prévu du procédé de réclame; g) la distance du bord de la chaussée. 3 Des plans, croquis, maquettes, photographies ou gabarits peuvent être exigés. 4 Pour les procédés sonores, la demande doit en outre contenir les éléments techniques nécessaires (description du lieu et du voisinage, le niveau d’émission sonore, le genre du son émis, les heures de diffusion, le niveau estimé au lieu d’immission le plus exposé) permettant de juger si les immissions du bruit sont de nature à incommoder le voisinage. 5 La demande doit être signée par le propriétaire de l’immeuble sur lequel le procédé de réclame sera installé ou par son mandataire et par le requérant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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