Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Chapitre I Dispositions générales
Disposition générale 1 La surface totale des procédés de réclame sur un immeuble doit être convenablement proportionnée aux dimensions de l’immeuble et respecter le caractère des lieux. 2 Les procédés de réclame doivent se situer au minimum : – en retrait de 1,80 m par rapport à l’axe des voies du tram; – en retrait de 0,50 m par rapport au bord du trottoir. 3 En cas de diminution de la largeur du trottoir ou de déplacement des voies du tram, les procédés de réclame doivent être adaptés aux nouvelles dimensions, voire supprimés, aux frais du propriétaire. 4 Un passage suffisant doit rester libre pour permettre la circulation des piétons et des véhicules d’entretien.
Art. 8 Chapitre I Dispositions générales
Disposition générale 1 La surface totale des procédés de réclame sur un immeuble doit être convenablement proportionnée aux dimensions de l’immeuble et respecter le caractère des lieux. 2 Les procédés de réclame doivent se situer au minimum : – en retrait de 1,80 m par rapport à l’axe des voies du tram; – en retrait de 0,50 m par rapport au bord du trottoir. 3 En cas de diminution de la largeur du trottoir ou de déplacement des voies du tram, les procédés de réclame doivent être adaptés aux nouvelles dimensions, voire supprimés, aux frais du propriétaire. 4 Un passage suffisant doit rester libre pour permettre la circulation des piétons et des véhicules d’entretien.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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