Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Exceptions 1 Dans les zones industrielles ou de développement, la commune peut admettre des dimensions supérieures à celles prévues aux articles 10 à 20 et 24 du présent règlement. 2 A titre exceptionnel, la commune peut également déroger à ces dimensions pour des motifs d’utilité publique. Il en va de même pour les emblèmes dépourvus de texte. Art. 9A(2) Emplacements réservés par les communes 1 Sauf dispositions particulières édictées par la commune, l’affiche n’excédera pas le format A2 (420 x 594 mm). Si les affiches utilisant un emplacement réservé pour annoncer une manifestation sont de plus petit format, elles doivent être apposées de façon contiguë et représenter ensemble, au maximum, la forme et la taille d’une affiche A2. 2 Elles doivent être placardées proprement et ne recouvrir aucune affiche annonçant une manifestation qui n’a pas encore eu lieu. 3 L’affichage plus de quinze jours avant une manifestation est, sauf dérogation de la commune, interdit.
Art. 9
Exceptions 1 Dans les zones industrielles ou de développement, la commune peut admettre des dimensions supérieures à celles prévues aux articles 10 à 20 et 24 du présent règlement. 2 A titre exceptionnel, la commune peut également déroger à ces dimensions pour des motifs d’utilité publique. Il en va de même pour les emblèmes dépourvus de texte. Art. 9A(2) Emplacements réservés par les communes 1 Sauf dispositions particulières édictées par la commune, l’affiche n’excédera pas le format A2 (420 x 594 mm). Si les affiches utilisant un emplacement réservé pour annoncer une manifestation sont de plus petit format, elles doivent être apposées de façon contiguë et représenter ensemble, au maximum, la forme et la taille d’une affiche A2. 2 Elles doivent être placardées proprement et ne recouvrir aucune affiche annonçant une manifestation qui n’a pas encore eu lieu. 3 L’affichage plus de quinze jours avant une manifestation est, sauf dérogation de la commune, interdit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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