910.3 – Directives techniques d’application du règlement communal sur les procédés de réclame du 8 mars 1994 relatives à l'affichage public et à la signalétique urbaine
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Charte d’affichage libre en Ville de Lausanne Charte d’affichage libre en Ville de Lausanne | Page 2 sur 2 Charte d’affichage libre en Ville de Lausanne 1 La publicité purement commerciale est interdite. 2 Un lien étroit doit exister avec la diffusion des arts (théâtre, danse, musique, etc.), la promotion des sports ou la diffusion de la connaissance (philosophie, religion, etc.), au cours d'un événement ponctuel (PAS de programmes mensuels ou de vente de cours, d'abonnements, de stages, de séminaires, etc.). 3 Une seule affiche par manifestation, au format 50 x 70 cm au maximum, peut être placée par panneau. Si l'emplacement comporte plusieurs panneaux, seule une affiche peut être placée sur un des panneaux. 4 Il est strictement interdit de fixer les affiches à la colle ou au moyen de tout autre procédé permanent ; seule la bande en papier adhésif de carrossier est autorisée. 5 Il n'est pas autorisé de couvrir les autres affiches dont la manifestation n'a pas encore eu lieu. 6 Lors d'une nouvelle pose, il convient d'enlever ses propres affiches périmées. 7 La pose d'affiches en-dehors des panneaux et surfaces réservés à cet usage est strictement interdite. Pour tous renseignements, contacter l'office de la signalétique urbaine : tél. 021 315 52 52 - osu@lausanne.ch
Charte d’affichage libre en Ville de Lausanne Charte d’affichage libre en Ville de Lausanne | Page 2 sur 2 Charte d’affichage libre en Ville de Lausanne 1 La publicité purement commerciale est interdite. 2 Un lien étroit doit exister avec la diffusion des arts (théâtre, danse, musique, etc.), la promotion des sports ou la diffusion de la connaissance (philosophie, religion, etc.), au cours d'un événement ponctuel (PAS de programmes mensuels ou de vente de cours, d'abonnements, de stages, de séminaires, etc.). 3 Une seule affiche par manifestation, au format 50 x 70 cm au maximum, peut être placée par panneau. Si l'emplacement comporte plusieurs panneaux, seule une affiche peut être placée sur un des panneaux. 4 Il est strictement interdit de fixer les affiches à la colle ou au moyen de tout autre procédé permanent ; seule la bande en papier adhésif de carrossier est autorisée. 5 Il n'est pas autorisé de couvrir les autres affiches dont la manifestation n'a pas encore eu lieu. 6 Lors d'une nouvelle pose, il convient d'enlever ses propres affiches périmées. 7 La pose d'affiches en-dehors des panneaux et surfaces réservés à cet usage est strictement interdite. Pour tous renseignements, contacter l'office de la signalétique urbaine : tél. 021 315 52 52 - osu@lausanne.ch
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.