Directive des Archives de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Délais de protection/consultation 1. Les documents déjà accessibles au public avant leur versement aux Archives de la Ville de Sion sont consultables sans restriction. 2. La consultation des archives administratives est autorisée après un délai de 30 ans à partir de leur création. 3. Les dossiers d’autorisation de construire sont consultables aux Archives par les propriétaires de bâtiments concernés, par les détenteurs d’une procuration écrite établie par les propriétaires concernés, ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt public ou privé prépondérant. Une pièce d’identité peut être demandée. 4. Les documents contenant des données à caractère sensible ou susceptibles de dégager un profil de personnalité sont accessibles au public 10 ans après le décès de la personne concernée. Si la date de décès n’est pas connue, le délai de protection court jusqu’à 100 ans après la clôture du dossier. 5. Les conditions d’accès aux archives provenant de fonds privés sont réglées par des conventions particulières. La consultation de la plupart des fonds privés est cependant libre. 6. Afin de faciliter la recherche scientifique, l’accès aux documents d’archives encore soumis à un délai de protection peut être accordé. Une demande de consultation des documents dûment motivée doit être formulée par écrit auprès du service producteur et du responsable des Archives de la Ville.
Art. 4
Délais de protection/consultation 1. Les documents déjà accessibles au public avant leur versement aux Archives de la Ville de Sion sont consultables sans restriction. 2. La consultation des archives administratives est autorisée après un délai de 30 ans à partir de leur création. 3. Les dossiers d’autorisation de construire sont consultables aux Archives par les propriétaires de bâtiments concernés, par les détenteurs d’une procuration écrite établie par les propriétaires concernés, ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt public ou privé prépondérant. Une pièce d’identité peut être demandée. 4. Les documents contenant des données à caractère sensible ou susceptibles de dégager un profil de personnalité sont accessibles au public 10 ans après le décès de la personne concernée. Si la date de décès n’est pas connue, le délai de protection court jusqu’à 100 ans après la clôture du dossier. 5. Les conditions d’accès aux archives provenant de fonds privés sont réglées par des conventions particulières. La consultation de la plupart des fonds privés est cependant libre. 6. Afin de faciliter la recherche scientifique, l’accès aux documents d’archives encore soumis à un délai de protection peut être accordé. Une demande de consultation des documents dûment motivée doit être formulée par écrit auprès du service producteur et du responsable des Archives de la Ville.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.