Directive des Archives de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 CHAPITRE 3 : REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Photographie, numérisation et reproduction 1. La photographie de documents peut être réalisée en salle de consultation, sans flash, après autorisation du personnel des Archives. 2. La numérisation de documents est possible sur demande, jusqu’à concurrence de dix pages par année. Des frais peuvent s’appliquer en cas de dépassement. 3. Seul le personnel communal est autorisé à faire des photocopies dans la mesure où l’état de conservation des documents le permet. 4. La reproduction de documents par un service extérieur peut être réalisée sur demande dûment formulée et uniquement si les options des al.1 et 2 ne permettent Commune de Sion Directive des Archives de la Ville de Sion pas d’obtenir une qualité suffisante. La reproduction de plans de dossiers de construction nécessite au préalable l’autorisation écrite du propriétaire du bâtiment. Une attestation de prise en charge des frais occasionnés par la reproduction est signée par l’usager.
Art. 6 CHAPITRE 3 : REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Photographie, numérisation et reproduction 1. La photographie de documents peut être réalisée en salle de consultation, sans flash, après autorisation du personnel des Archives. 2. La numérisation de documents est possible sur demande, jusqu’à concurrence de dix pages par année. Des frais peuvent s’appliquer en cas de dépassement. 3. Seul le personnel communal est autorisé à faire des photocopies dans la mesure où l’état de conservation des documents le permet. 4. La reproduction de documents par un service extérieur peut être réalisée sur demande dûment formulée et uniquement si les options des al.1 et 2 ne permettent Commune de Sion Directive des Archives de la Ville de Sion pas d’obtenir une qualité suffisante. La reproduction de plans de dossiers de construction nécessite au préalable l’autorisation écrite du propriétaire du bâtiment. Une attestation de prise en charge des frais occasionnés par la reproduction est signée par l’usager.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.