Art. 2
Compétences
En vue de favoriser la concertation entre les milieux intéressés, la commission est chargée d’émettre des avis
ou de formuler des propositions à l’intention du Conseil d’Etat sur les questions relatives à la politique cantonale
de l’énergie. Elle est en partie chargée d’examiner le projet de conception cantonale en matière d’énergie.
Art. 3(1) Composition
La commission se compose :
a) du conseiller d'Etat chargé du département chargé de l'énergie;(9)
b) d’un membre de chaque parti politique représenté au Grand Conseil et désigné par ce dernier;(2)
c) du président des Services industriels de Genève;(2)
d) de 2 représentants d’exécutifs communaux proposés par l’Association des communes genevoises;(2)
e) au maximum, de 4 représentants des associations genevoises de défense de l'environnement;(11)
f) au maximum, de 4 représentants des organisations professionnelles concernées par les questions
énergétiques;(11)
g) d'un représentant des associations de propriétaires immobiliers et d'un représentant des associations de
locataires;(4)
h) d'un représentant de la commission des monuments, de la nature et des sites.(11)
Art. 4
Nomination et durée du mandat
Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3, lettre b, sont nommés par le
Conseil d'Etat, sur proposition des départements, établissement public, associations et organisations
Art. 5 professionnelles intéressés.(4)
Présidence et secrétariat
1 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département chargé de l'énergie.(9)
2 Elle désigne un vice-président, choisi parmi ses membres.
3 Le délégué à l’énergie assiste aux séances avec voix consultative.
4 L’office cantonal de l’énergie(10) assure le secrétariat de la commission.(3)
Art. 6
Fonctionnement
La commission se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum 2 fois par an, sur convocation
de son président.
rsGE L 2 30.08: Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques (RCCQE)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Art. 7(7) Indemnité
Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les
commissions officielles, du 10 mars 2010.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
L 2 30.08 R de la commission consultative
sur les questions énergétiques
26.04.1989 04.05.1989
Modifications :
1. n.t. : 1, 3, 5/1, 5/4 22.12.1993 06.01.1994
2. n.t. : 1, 5/1;
a. : 3/b, 3/c, 3/d (d. : 3/e-i >> 3/b-f)
29.04.1998 07.05.1998
3. n.t. : 5/4 14.02.2001 01.07.2001
4. n. : 3/g; n.t. : 4/1 12.06.2002 20.06.2002
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,
3, 5)
28.02.2006 28.02.2006
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/4) 11.11.2008 11.11.2008
7. n.t. : 5/1, 7; a. : 4/2, 4/3, 8 10.03.2010 01.06.2010
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,
3/a, 5/1)
18.05.2010 18.05.2010
9. n.t. : 1, 3/a, 5/1 31.10.2012 07.11.2012
10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/4) 04.03.2013 04.03.2013
11. n. : 3/h; n.t. : 3/e, 3/f 28.05.2014 04.06.2014