101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 CHAPITRE I – OBJET, CHAMPS D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Objet et champ d’application 1 La présente directive a pour objet de fixer le cadre de l’octroi et du suivi des subventions octroyées par la Municipalité. 2 La présente directive s’applique à toutes les subventions octroyées par la Ville, y compris les garanties de déficit et les imputations de loyer à l’exception de celles réglées par les prescriptions municipales du 1er janvier 2011 en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif4, ainsi qu’aux formes de subvention figurant à l’alinéa 3. 3 Toutes autres formes de subvention, soit celles qui consistent en des avantages économiques, en des prêts à conditions préférentielles, en des cautionnements, en des garanties ou toute autre forme non explicitée dans la présente directive en sont exclues.
Art. 1 CHAPITRE I – OBJET, CHAMPS D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Objet et champ d’application 1 La présente directive a pour objet de fixer le cadre de l’octroi et du suivi des subventions octroyées par la Municipalité. 2 La présente directive s’applique à toutes les subventions octroyées par la Ville, y compris les garanties de déficit et les imputations de loyer à l’exception de celles réglées par les prescriptions municipales du 1er janvier 2011 en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif4, ainsi qu’aux formes de subvention figurant à l’alinéa 3. 3 Toutes autres formes de subvention, soit celles qui consistent en des avantages économiques, en des prêts à conditions préférentielles, en des cautionnements, en des garanties ou toute autre forme non explicitée dans la présente directive en sont exclues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.