101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Contenu de la convention 1 Lorsque la subvention fait l’objet d’une convention de subventionnement dont le montant versé annuellement est supérieur ou égal à CHF 100'000.-, celle-ci contient les éléments suivants : a. objet et but de la subvention ; b. montant global de la subvention, et le cas échéant annuel, sous la réserve de l’octroi du budget par l’autorité compétente ; c. bases et modalités de calcul des subventions ; d. forme sous laquelle la subvention sera versée ; e. périodicité et modalités du versement de la subvention ; f. charges et conditions imposées à l’entité bénéficiaire, soit notamment : – le respect de l’article 7, singulièrement l’égalité salariale, – reddition de comptes, – établissement de budgets et des comptes, Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 5 sur 8 – obligation de réviser ses comptes, – audit par le Contrôle des finances de la Ville ; g. durée et renouvellement de la subvention ; h. autorité d’octroi, de suivi et de contrôle de la subvention ; i. clause de résiliation ; j. objectifs assignés à l’entité bénéficiaire ; k. réserve que, pour réaliser l’assainissement financier de la Ville, le Conseil communal peut réduire de manière linéaire et temporaire des subventions ; l. précision qu’il n’existe pas de droit à l’octroi de la subvention ; m. pour les entités listées à l’article 16, et le cas échéant, l’obligation de se soumettre à un contrôle annuel ordinaire par leur organe de révision, en lieu et place d’un contrôle restreint ; n. précision que l’entité bénéficiaire accepte toute révision de ses comptes et de sa gestion globale par le CFL ; o. précision des critères et des modalités de rétrocession d’un éventuel excédent de recette selon l’article 20.
Art. 12
Contenu de la convention 1 Lorsque la subvention fait l’objet d’une convention de subventionnement dont le montant versé annuellement est supérieur ou égal à CHF 100'000.-, celle-ci contient les éléments suivants : a. objet et but de la subvention ; b. montant global de la subvention, et le cas échéant annuel, sous la réserve de l’octroi du budget par l’autorité compétente ; c. bases et modalités de calcul des subventions ; d. forme sous laquelle la subvention sera versée ; e. périodicité et modalités du versement de la subvention ; f. charges et conditions imposées à l’entité bénéficiaire, soit notamment : – le respect de l’article 7, singulièrement l’égalité salariale, – reddition de comptes, – établissement de budgets et des comptes, Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 5 sur 8 – obligation de réviser ses comptes, – audit par le Contrôle des finances de la Ville ; g. durée et renouvellement de la subvention ; h. autorité d’octroi, de suivi et de contrôle de la subvention ; i. clause de résiliation ; j. objectifs assignés à l’entité bénéficiaire ; k. réserve que, pour réaliser l’assainissement financier de la Ville, le Conseil communal peut réduire de manière linéaire et temporaire des subventions ; l. précision qu’il n’existe pas de droit à l’octroi de la subvention ; m. pour les entités listées à l’article 16, et le cas échéant, l’obligation de se soumettre à un contrôle annuel ordinaire par leur organe de révision, en lieu et place d’un contrôle restreint ; n. précision que l’entité bénéficiaire accepte toute révision de ses comptes et de sa gestion globale par le CFL ; o. précision des critères et des modalités de rétrocession d’un éventuel excédent de recette selon l’article 20.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.