101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Audit par le Contrôle des finances de la Ville de Lausanne 1 La Municipalité procède aussi souvent que nécessaire, à un audit des entités suivantes, effectué par le CFL : a. Béjart Ballet Lausanne ; Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 6 sur 8 b. Orchestre de chambre de Lausanne ; c. Opéra de Lausanne ; d. Théâtre de Vidy ; e. Lausanne-Tourisme ; f. Fondation ABS ; g. Fondation pour l’animation socio-culturelle lausannoise (FASL) ; h. Théâtre Arsenic. 2 Après un premier audit réalisé par le CFL, ces entités feront l'objet d'un audit de suivi au bout de trois ans. En cas de suivi satisfaisant, et avec l'approbation du Comité d'audit, la fréquence sera ensuite portée à cinq années.
Art. 16
Audit par le Contrôle des finances de la Ville de Lausanne 1 La Municipalité procède aussi souvent que nécessaire, à un audit des entités suivantes, effectué par le CFL : a. Béjart Ballet Lausanne ; Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 6 sur 8 b. Orchestre de chambre de Lausanne ; c. Opéra de Lausanne ; d. Théâtre de Vidy ; e. Lausanne-Tourisme ; f. Fondation ABS ; g. Fondation pour l’animation socio-culturelle lausannoise (FASL) ; h. Théâtre Arsenic. 2 Après un premier audit réalisé par le CFL, ces entités feront l'objet d'un audit de suivi au bout de trois ans. En cas de suivi satisfaisant, et avec l'approbation du Comité d'audit, la fréquence sera ensuite portée à cinq années.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.